Juillet 2019

Les incidences de la transmission du bail

 

La condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son obligation de délivrance conforme à la destination de la chose louée, se transmet à l’adjudicataire de l’immeuble objet du bail.

 

3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation - arrêt du 21.02.2019 n° 18-11.553

 

Les deux bailleurs successifs d’un local peuvent-ils être condamnés in solidum pour un manquement à l’obligation de délivrance qui a pris naissance avant la vente et qui a perduré après le transfert de propriété du bien ?

 

Telle était, en substance, la question soumise ici à la Cour de cassation.

 

En l’espèce, le propriétaire d’un immeuble avait consenti un bail à usage commercial et d’habitation à une société. Les locaux n’étant pas conformes, le bailleur fut condamné à faire réaliser des travaux sur l’immeuble par un jugement du 26 avril 2016.

 

Environ deux mois plus tard, l’immeuble fit l’objet d’une vente aux enchères publiques. Les travaux n’ayant toutefois pas été effectués, le preneur assigna à la fois l’ancien bailleur et l’adjudicataire, en sa qualité de nouveau bailleur, afin qu’ils soient condamnés in solidum à la réalisation de ces travaux.

 

Les juges font droit à cette demande : l’adjudicataire est solidairement tenu des réparations judiciairement imposées au bailleur précédent, en raison de la transmission du contrat de bail opérée par l’adjudication.

Philippe BOUGEROL-RAMPAL Avocat Associé