Février 2019

La saveur n’est pas protégée par le droit d’auteur !

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La saveur n’est pas protégée par le droit d’auteur

 

Cour de Justice de l'Union Européenne, gr. ch., 13 nov. 2018, affaire C-310/17

 

Ne pouvant être qualifiée d’« œuvre » au sens du droit de l’Union européenne, la saveur d’un produit alimentaire ne peut être protégée au titre du droit d’auteur.

 

Le droit de l’Union européenne protège-t-il la saveur d’un produit alimentaire au titre du droit d’auteur ?

 

À cette question, la Cour de Luxembourg a répondu par la négative, dans le cadre d’un contentieux opposant deux sociétés néerlandaises à propos de la commercialisation d’un fromage.

 

Selon la Cour, la saveur d’un produit alimentaire ne saurait être protégée par le droit d’auteur au titre de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 que si elle peut être qualifiée d’« œuvre », au sens de cette directive ». Ce qui « implique nécessairement une expression de l’objet de la protection (…) qui le rende identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité ».

 

Or, l’identification de la saveur d’un produit alimentaire « repose essentiellement sur des sensations et des expériences gustatives qui sont subjectives et variables puisqu’elles dépendent, notamment, de facteurs liés à la personne qui goûte le produit concerné, tels que son âge [ou] ses préférences alimentaires ». Rien de précis et d’objectif donc…

 

Par conséquent, une telle saveur ne saurait être qualifiée d’œuvre au sens de la directive précitée et, partant, ne saurait être protégée par le droit d’auteur.

Philippe BOUGEROL-RAMPAL Avocat Associé