Janvier 2019

Un CDD doit être signé !

Le contrat à durée déterminée sur lequel l’employeur (ou le salarié) n’a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

 

C'est que ce vient de préciser la Cour de Cassation dans une décision du 14 novembre dernier où une salariée avait été engagée entre le 31 mars 2009 et le 19 mars 2012 par douze contrats à durée déterminée (CDD) de remplacement.

 

Celle-ci demandait la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, au vu notamment de l’absence de signature de l’employeur.

 

En effet, ne résulte-t-il pas de la jurisprudence que l’exigence de signature d’un CDD constitue « une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée » ?

 

La chambre sociale donne gain de cause à la demanderesse. Elle juge ainsi que faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et qu’ils étaient, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée ».

En outre, elle précise que les effets de la requalification de la relation de travail doivent être fixés à la date du contrat ne contenant pas la signature de l’employeur.

 

Maria de SOUSA - Avocat associée