Juillet 2022

LES DIFFERENTES GARANTIES DU CONSTRUCTEUR

Un constructeur est tenu de 3 garanties légales dans le cadre de l’exécution des travaux.

Le chantier doit être parfaitement achevé, les éléments d’équipement doivent correctement

fonctionner, le résultat doit être solide et

conforme à l’usage prévu.

La responsabilité de ce constructeur peut être mise en œuvre jusqu’à 10 ans après la livraison du chantier !

 

Retour sur les 3 garanties constructeur légales :

 

Garantie de parfait achèvement : réparation des désordres

 

Un client peut mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement dès la réception des travaux, et pendant un délai de 1 an.

Cette première garantie vise à couvrir tous les désordres constatés par le client. Il peut s’agir d’un défaut de fonctionnement, ou d’une malfaçon.

Exemples : le choix du client concernant la nuance de couleur de la peinture intérieure n'a pas été respecté ; le système électrique installé est défaillant ; le sanitaire n'a pas été installé à l’emplacement prévu…

Le recours du client est fondé ? Le constructeur doit procéder aux réparations. À défaut, le client pourra demander le remboursement des frais avancés pour les réparations.

Le désordre est dû à la négligence du client, ou à une utilisation non conforme de l’ouvrage ? Le constructeur n'est pas responsable.

 

Garantie biennale : le bon fonctionnement des équipements

 

Le constructeur est responsable du bon fonctionnement des équipements pendant une durée de 2 ans à compter de leur installation. En cas de dysfonctionnement, il doit procéder à la réparation ou au remplacement de l’appareil.

 

Exemples : le radiateur qu'il a installé fuit ; les volets roulants électriques ne fonctionnent pas ; le système de ventilation fait un bruit anormal…

Encore une fois, il faut vérifier que le dysfonctionnement ne soit pas dû à une mauvaise utilisation de la part du client. 

 

Garantie décennale : une responsabilité étendue pour les vices majeurs

 

La garantie décennale couvre le client pendant 10 ans pour les travaux de gros œuvre. Il s’agit des vices qui affectent la solidité du bâti : fissure dans un mur porteur, défaut d’étanchéité de la toiture…

En cas de cause étrangère, la responsabilité du constructeur n'est pas engagée.

 

Exemple : des intempéries exceptionnelles, une chute d’arbre…

 

L’assurance de responsabilité civile professionnelle constitue un moyen de protection central pour le constructeur. 

 

 

Philippe BOUGEROL-RAMPAL - Avocat