Décembre 2020

SOCIAL : Gérants majoritaires de SARL - Remboursement des cotisations sociales sur dividendes !

Jurisprudence : l’abattement de 40 % s’applique aussi pour le calcul des cotisations sur dividendes

L'ex RSI n'avait jamais rien voulu entendre à ce sujet, mais les juges viennent de lui donner tort.

Le cas échéant donc, vous pouvez désormais réclamer un éventuel trop versé au titre de vos cotisations sur dividendes depuis 2017.

LE LITIGE

Selon l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur en 2016 (date du litige), les cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur le montant de leur revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu (sous réserve de diverses réintégrations sans incidences ici).

Sachant par conséquent que le montant imposable des dividendes était déterminé après déduction d’un abattement de 40 % (la flat tax n’existait pas encore à l’époque), il semble résulter en toute logique de cet article que cet abattement doit aussi s’appliquer pour le calcul des cotisations sur dividendes.

Mais comme le RSI l’a toujours fait depuis le début, l'URSSAF refuse d'appliquer cet abattement au motif que, selon elle, la logique de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale est d’intégrer dans l’assiette des travailleurs indépendants l’ensemble des sommes qui constituent pour eux un revenu et que cet article contient une disposition d’ordre général visant à neutraliser les règles fiscales.

Mais cette façon de voir est erronée, comme vient de l'indiquer le tribunal judiciaire de Melun (Pôle social).

LA POSITION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN (EXTRAITS)

Tribunal judiciaire de Melun (Pôle social) ; jugement n° 19-00262 du 12 mai 2020.

Le Tribunal rappelle d’abord les textes législatifs

  • Aux termes de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l’espèce, les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles […] sont assises sur leur revenu d’activité non salarié.
  • Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sans qu’il soit tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations, du coefficient de 1,25 et des déductions à effectuer du chef des frais professionnels et des frais, droits et intérêts d’emprunt […].
  • Est également prise en compte, dans les conditions prévues au paragraphe précédent, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts [ndlr : dividendes notamment] perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou partenaire de PACS ou leurs enfants mineurs non émancipés […] qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.

Par ailleurs

  • L’article L.158 3 2° du CGI dispose que les dividendes distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés […], sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu.

Sa conclusion

  • Il résulte du premier de ces textes que le revenu à prendre en compte est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. La précision « sans qu’il soit tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations, du coefficient de 1,25 et des déductions à effectuer du chef des frais professionnels et des frais, droits et intérêts d’emprunt […] » ne constitue pas une disposition d’ordre général visant à neutraliser les règles fiscales mais une énumération des règles fiscales dont il ne doit pas être tenu compte.
  • Un abattement fiscal, qui conduit à diminuer l’assiette d’imposition, se distingue d’une exonération qui conduit à dispenser d’imposition.
  • Le code général des impôts précise que les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, sont réduits « pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ».
  • Dès lors que l’article 131-6 du code de la sécurité sociale fait expressément référence au revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il convient d’appliquer l’abattement de 40% prévu « pour le calcul de l’impôt sur le revenu ».

LES CONSÉQUENCES DE CE JUGEMENT

Les conséquences de ce jugement peuvent s'avérer très importantes pour tous les Gérants majoritaires d'une SARL à l'I.S. qui ont perçu des dividendes de leur société.

Dès lors en effet que, bien qu’elle ait été condamnée à rembourser au demandeur le trop versé de cotisations, l’URSSAF n’a pas souhaité former appel de ce jugement. Celui-ci est donc devenu définitif et constitue désormais une décision de jurisprudence à laquelle on peut s'appuyer pour réclamer un éventuel trop versé.

Nota : l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale, sur lequel est basée la décision du tribunal judiciaire de Melun, a été réécrit à plusieurs reprises depuis le 1er janvier 2017. Néanmoins, s’agissant de réécritures « à droit constant », celles-ci ne changent rien en principe à la décision ci-dessus.

Par contre, attention, aucune réclamation n’est possible au titre des années pour lesquelles les dividendes ont été assujettis à la flat tax. Car dans ce cas en effet, l’abattement ne s’applique pas et les dividendes sont imposables sur 100 % de leur montant. Une réclamation auprès de l’URSSAF n’est donc possible que si vous avez expressément renoncé à la flat tax lors de l’établissement de votre déclaration de revenus.

Par ailleurs, la demande de remboursement ne peut porter que sur les seules cotisations dont l'assiette est définie par l'article L.131-6, à savoir les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales, d'assurance invalidité-décès et d'assurance vieillesse du régime non agricole.

S'agissant par contre de la CSG et de la CRDS, leur assiette est définie par un autre article, à savoir l'article L.136-6, et celui-ci prévoit expressément que l'abattement de 40 % ne s'applique pas pour leur calcul.

Enfin, soulignons également qu’une demande de remboursement d’un trop versé de cotisations sociales se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées (Art. L. 243-6 du code de la Sécurité sociale).

En conséquence, bien que ces cotisations existent depuis 2010, aucune réclamation n’est possible au titre de celles versées avant 2017. 

Et pour celles versées au cours de cette année 2017, le délai de réclamation expire le 31 décembre prochain.

LA PROCÉDURE À SUIVRE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS SUR VOS DIVIDENDES

Votre demande de remboursement des cotisations indûment versées doit être envoyée au Directeur de l'URSSAF localement compétente par lettre recommandée avec AR (voir le modèle de lettre ci-après)

Précisons que, en dépit du jugement ci-dessus, l’URSSAF n’est pas tenue de répondre favorablement à votre demande. Elle n'est même pas tenue de vous répondre du tout.

En cas de refus donc, ou en cas d’absence de réponse dans les 2 mois (ce qui vaut refus), attendez-vous à un long "parcours du combattant". Il faudra en effet suivre la procédure contentieuse habituelle, à savoir :

  • saisine de la Commission de recours amiable (CRA), dans le délai maximal de 2 mois à compter de la notification du refus (ou à compter de la fin du délai de deux mois sans réponse) ;
  • puis, en cas de refus de cette commission, ou en l'absence de réponse de sa part dans les deux mois, il vous faudra à votre tour saisir le pôle social du Tribunal judiciaire, dans le délai maximal de 2 mois, afin de soumettre votre dossier aux juges.

 

Modèle de lettre à l’URSSAF pour demande de remboursement de cotisations sur dividendes

Nom et adresse personnelle

Monsieur le Directeur de l’URSSAF de …

Lettre Recommandée avec A.R. Objet : demande de remboursement de cotisations personnelles Numéro de cotisant à l’URSSAF : …

Monsieur le Directeur,

En tant que gérant(e) majoritaire d’une SARL, je vous ai transmis en date du …. la Déclaration Sociale des Indépendants (dont copie ci-jointe) au titre de mon revenu de l’année ….

Ayant perçu des dividendes pour un montant de … au cours de cette année, j’ai mentionné ce montant dans la case XH de cette déclaration.

Cependant, comme l’a confirmé le tribunal judiciaire de Melun (Pôle social), dans son jugement n° 19-00262 du 12 mai 2020, il s’avère que :

-         d’une part, l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale fait expressément référence, pour le calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, au revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;

-         d’autre part, l’article 158 (3, 2°) du code général des impôts dispose que les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % ;

Il résulte donc de ces dispositions que cet abattement de 40 % s’applique également à l’assiette de calcul des cotisations sociales sur les dividendes perçus d’une société assujettie à l’impôt sur les sociétés, ce qui est le cas de mes dividendes.

En conséquence, la somme que j’aurais dû déclarer à la case XH de ma déclaration ne s’élevait pas à …… euros, mais à …. Euros, montant pour lequel elle a été assujettie à l’impôt sur le revenu, comme vous pourrez en juger sur la copie de mon avis d’imposition ci-jointe.

Il apparaît donc une différence en ma faveur d’un montant de … Euros, que je vous serais gré, sur le fondement du principe de répétition de l'indu de l'article 1302 du Code civil, de bien vouloir me rembourser ou m’autoriser à imputer sur l’un de mes prochains versements.

Dans l’attente de votre accord, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’expression de mes respectueuses salutations.

 

Signature

Pièces jointes :

-         Copie de la DSI de l’année …

-         Copie de l’avis d’imposition mentionnant les dividendes

-        RIB

Philippe BOUGEROL-RAMPAL - Avocat