Novembre 2020

Gérants majoritaires : une nouvelle aide exceptionnelle de 1.000 €

Proposée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) aux non salariés obligés de rester fermés, cette aide exceptionnelle peut être demandée dès maintenant et au plus tard d'ici le 30 novembre prochain.

 

BÉNÉFICIAIRES :

 

Sont admissibles au bénéfice de cette aide de 1.000 € les dirigeants qui relèvent du régime social des non salariés (Gérants majoritaires de SARL ou d’EURL notamment), en tant qu'artisancommerçant ou profession libérale, et qui remplissent les conditions cumulatives 

suivantes :

 

  • . Faire l’objet d’une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (NB : lorsqu’elles sont autorisées, les activités de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne privent pas du bénéfice de cette aide) ;
  • . Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • Avoir été affilié au régime social des non salariés avant le 1er janvier 2020 ;
  • . Etre à jour du paiement de ses cotisations personnelles au 31 décembre 2019 (ou disposer d’un échéancier en cours) ;
  • . Ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours à ce sujet auprès de l’Urssaf (NB : par contre, cette aide est a priori cumulable avec le fonds de solidarité) ;
  • . Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).

 

CAS PARTICULIER DES GÉRANTS D’EURL QUI ONT OPTÉ POUR LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE (RÉGIME DES AUTO-ENTREPRENEURS) :

 

Les Gérants d’EURL qui ont opté pour le régime de la micro-entreprise (voir ICI) sont également éligibles au bénéfice de cette aide s’ils ont fait l’objet d’une fermeture administrative depuis le 2 novembre dernier, sauf que, pour eux, son montant est ramené à 500 €.

 

En outre, leur activité indépendante doit constituer leur activité principale, et ils doivent là encore remplir les conditions cumulatives suivantes :

 

  • . Avoir réalisé au moins 1.000 € de chiffre d’affaires en 2019 ;
  • Avoir été affilié au régime social des non salariés avant le 1er janvier 2020 ;
  • . Etre à jour du paiement de ses cotisations personnelles au 31 décembre 2019 (ou disposer d’un échéancier en cours) ;
  • . Ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours à ce sujet auprès de l’Urssaf ;
  • . Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).

 

COMMENT DEMANDER L’AIDE ?

 

L’aide doit est demandée avant le 30 novembre prochain en utilisant le formulaire suivant :

⏬ Aide financière exceptionnelle Covid-19 (AFE COVID)

 

Celui-ci doit être adressé par email à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise, en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale" (adresse professionnelle).

 

N’oubliez pas de joindre votre RIB personnel à cet envoi.

Philippe BOUGEROL-RAMPAL - Avocat