Novembre 2020
Proposée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) aux non salariés obligés de rester fermés, cette aide exceptionnelle peut être demandée dès maintenant et au plus tard d'ici le 30 novembre prochain.
BÉNÉFICIAIRES :
Sont admissibles au bénéfice de cette aide de 1.000 € les dirigeants qui relèvent du régime social des non salariés (Gérants majoritaires de SARL ou d’EURL notamment), en tant qu'artisan, commerçant ou profession libérale, et qui remplissent les conditions cumulatives
suivantes :
CAS PARTICULIER DES GÉRANTS D’EURL QUI ONT OPTÉ POUR LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE (RÉGIME DES AUTO-ENTREPRENEURS) :
Les Gérants d’EURL qui ont opté pour le régime de la micro-entreprise (voir ICI) sont également éligibles au bénéfice de cette aide s’ils ont fait l’objet d’une fermeture administrative depuis le 2 novembre dernier, sauf que, pour eux, son montant est ramené à 500 €.
En outre, leur activité indépendante doit constituer leur activité principale, et ils doivent là encore remplir les conditions cumulatives suivantes :
COMMENT DEMANDER L’AIDE ?
L’aide doit est demandée avant le 30 novembre prochain en utilisant le formulaire suivant :
⏬ Aide financière exceptionnelle Covid-19 (AFE COVID)
Celui-ci doit être adressé par email à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise, en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale" (adresse professionnelle).
N’oubliez pas de joindre votre RIB personnel à cet envoi.
Philippe BOUGEROL-RAMPAL - Avocat