30 OCTOBRE 2020

FLASH INFO SUR LES NOUVELLES MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES

EXTRAITS DE LA CONFERENCE DE PRESSE DE Mr Bruno LEMAIRE SUR LES MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES - 29 OCTOBRE 2020

 

1)      Le fonds de solidarité

 

1er cas de figure : les entreprises et commerces fermés administrativement.

 

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés, fermées administrativement, pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 €. Peu importe leur secteur d’activité ou leur situation géographique, les entreprises de moins de 50 salariés qui ne peuvent pas ouvrir bénéficieront d’une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 €, sans exception.

 

2ème cas de figure : les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise.

 

Toutes ces entreprises de moins de 50 salariés, qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, bénéficieront également de cette indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.

 

3ème cas de figure : les autres entreprises - tout secteur confondu - qui restent ouvertes mais qui sont impactées par le confinement.

 

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, nous rétablissons l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois.

 

2) Exonération et report de cotisations sociales

 

Annonce 1 : Toutes les entreprises de moins de 50 salariés, fermées administrativement, bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.

 

Annonce 2 : Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.

 

Annonce 3 : Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.

 

3) Prêt garantis par l’Etat et prêts directs de l’Etat

 

  • Les prêts garantis par l’Etat

 

Annonce 1 : Comme annoncé il y a quelques jours, les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.

 

Annonce 2 : L’amortissement du prêt garanti par l’Etat pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’Etat comprise.

 

Annonce 3 : Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.

  • Les prêts directs

 

Enfin, l’Etat pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement.

 

Ces prêts d’Etat pourront atteindre jusqu’à 10.000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50. 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

 

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

 

4) Prise en charge des loyers

 

Annonce 1 : Nous introduirons dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR.

 

Tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

 

 

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BON COURAGE A TOUS !

 

Je rappelle qu’en vertu de l’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 (paragraphe 7) :

 

« … Tout déplacement interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

….

7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre….chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

 

Le Cabinet AVELIA AVOCATS reste donc naturellement ouvert pour vous accueillir

Philippe BOUGEROL-RAMPAL - Avocat