Avril 2020

CONSOMMATION : La clause restreignant la réparation due par le professionnel fautif est nulle

La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable.

Une personne fait déménager ses meubles par une société pour un volume d’environ 60 m3.

Dans le contrat de déménagement, une clause prévoit que le montant de l’indemnisation éventuelle pour chaque meuble non listé est fixé à 152 €. Ce montant est porté sur le contrat par le client lui-même. Après le déménagement, il constate que le pied d’un écran de télévision et l’émail du réfrigérateur ont été détériorés. Le déménageur ne conteste pas sa responsabilité, mais il tente de la limiter à 304 €, les deux meubles faisant partie des biens non listés. Le client, quant à lui, considère que cette clause est abusive, donc inapplicable. Il saisit le Tribunal d’Instance de COUTANCES.

Mais le juge donne raison au déménageur.

Le tribunal a en effet retenu qu’une clause ne peut être déclarée abusive au seul motif que la commission des clauses abusives en condamne le type, de manière générale, que le contrat liant les parties est un accord de volontés qui doit être formé et exécuté de bonne foi.

Le tribunal retient surtout la validité de la clause car le client a lui-même fixé le montant de 152 € sans intervention de l’entreprise de déménagement.

Le jugement en déduit que, l’accord de volontés étant ainsi formé, la clause de limitation de valeur n’a pas de caractère abusif et s’impose aux parties.

Il n’était pas possible de faire appel, l’affaire étant inférieure à 4 000 € (ce seuil est passé à 5 000 € le 1er janvier 2020). Le client s’est donc pourvu en cassation.

MAIS dans un arrêt du 11 décembre dernier (n° 18-21.164) la 1ère chambre civile de la Cour de cassation censure le jugement du Tribunal d’Instance de COUTANCES, au visa de l’article R. 132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation : « en statuant ainsi, alors que la clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une des (sic) ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable, le tribunal d’instance a violé le texte précité ».

La Cour rappelle par là même que la loi contraint le juge à déclarer de telles clauses abusives, sans qu’il soit possible pour le professionnel d’en apporter la preuve contraire, et à les réputer non écrites.

Philippe BOUGEROL-RAMPAL - Avocat