Janvier 2020

URBANISME

Avancement suffisant...ou non du Plan local d'urbanisme (PLU), pour justifier un sursis à statuer à la demande de permis de construire, lorsqu'elle est précédée d'un certificat d'urbanisme.

 

CAA Marseille, 2 décembre 2019, req.n°18MA04572

 

L'obtention d'un certificat d'urbanisme ne fait pas obstacle à l'opposition d'un sursis à statuer lors d'une déclaration préalable ou demande de permis de construire, si une condition de l'article L.111-7 du Code de l'urbanisme est remplie "à la date de délivrance du certificat d'urbanisme" ; notamment si le projet est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU. Ici, la demande de permis de construire a été précédée d'un certificat d'urbanisme. Pour la Cour, la délibération du conseil municipal sur les orientations générales du PADD du PLU ne constitue pas un avancement suffisant du document d'urbanisme, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, justifiant un sursis à statuer. Le certificat d'urbanisme positif ne peut pas empêcher l'opposition d'un sursis à statuer à la demande de permis de construire. Mais, l'obtention d'un certificat d'urbanisme peut permettre de limiter le risque de se voir opposer un sursis à statuer, s'il est demandé assez tôt dans le processus d'élaboration du PLU !

Camille WAUTIER Avocat